La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de publier son rapport sur le contrôle des comptes et la gestion de la municipalité de Sault pour les exercices 2019 et suivants. Elle constate notamment une dégradation de la capacité de désendettement de cette commune rurale et touristique d’environ 1 300 habitants assurant assure plusieurs fonctions de centralité pour les 22 communes de son bassin de vie situées dans le Vaucluse, les Alpes de Haute Provence et la Drôme.
« La collectivité mène depuis plusieurs années une politique de développement ambitieuse, dans le cadre notamment du programme ‘petites villes de demain’, qui lui a permis de bénéficier d’un appui en ingénierie de projet et de recherche de financements, explique la Chambre régionale des comptes (CRC) dans la synthèse de son rapport qu’elle vient de publier sur la commune vauclusienne. Elle a ainsi reçu d’importantes subventions, en présentant des projets bénéficiant d’opportunités de financement. »
Dégradation de la capacité de ’endettement
« Ces investissements importants (5,26 M€ entre 2020 et 2024) ont pesé sur les finances de la commune en raison de l’obligation d’avancer le montant des subventions à encaisser, poursuit le CRC Paca. Dans le même temps, la capacité d’autofinancement a diminué, soumise à la hausse des charges à caractère général et des dépenses de personnel. La commune présente en effet des effectifs bien supérieurs à la moyenne des communes comparables. Pour financer ses investissements, la collectivité a accru son endettement de plus de 800 000€ durant la période de contrôle, avec pour conséquence une dégradation de la capacité de désendettement. »
Améliorer la gestion administrative
« La commune doit également assumer les conséquences financières de l’échec de l’ancienne délégation de service public relative à l’exploitation du camping municipal du Défends. Cette situation financière tendue doit inciter la commune à améliorer la gestion administrative, comptable et financière car des erreurs et irrégularités comptables importantes affectent la fiabilité et la sincérité des comptes. L’encours réel des dettes de la commune est ainsi bien moindre que le montant enregistré dans les comptes de gestion. Pour sa part, le budget annexe du camping a fait l’objet d’une constitution tardive de provisions. La commune, dépourvue d’une comptabilité d’engagement pourtant obligatoire, peine à suivre ses dépenses et ses recettes. En l’absence d’un plan pluriannuel d’investissement, le financement des opérations d’équipement envisagées n’est pas garanti », conclut la Chambre qui propose plusieurs recommandations (voir encadré ci-dessous).
L.G.
Les recommandations de la Chambre régionale des comptes
Recommandation n° 1. : Organiser la tenue systématique des communications au conseil municipal en séance publique des rapports d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dont la commune est membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211 39 du CGCT, ainsi que les comptes-rendus biannuels des délégués de la commune auprès de ces organismes.
Recommandation n° 2. : Mettre en œuvre une comptabilité d’engagement conformément à l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 3. : Établir l’inventaire physique et comptable des biens qui constituent le patrimoine de la commune et l’actualiser chaque année en lien avec le comptable public.
Recommandation n° 4. : Mettre en place un dispositif de contrôle interne formalisé en lien avec le comptable et archivé afin de couvrir les risques liés au fonctionnement des régies de recettes.
Recommandation n° 5. : Élaborer un plan pluriannuel d’investissement par opération, assorti d’un plan de financement étayé par une prospective budgétaire, et le soumettre à l’approbation du conseil municipal.
Recommandation n° 6. : Finaliser le document unique d’évaluation des risques professionnels, et adopter une politique de prévention adaptée, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-3 du code du travail.
Recommandation n° 7. : Élaborer un plan de formation, conforme aux dispositions des articles L. 115-4 et L. 421-1 du CGCT.
Recommandation n° 8. : Améliorer l’information des citoyens et des élus en veillant à la complétude et à la cohérence des annexes budgétaires obligatoires, et s’assurer de la concordance de ces annexes avec les délibérations portant tableau des emplois.
