Afin de favoriser le recours aux procurations de vote pour le scrutin du 28 juin 2020, un même mandataire pourra détenir deux procurations établies en France au lieu d’une actuellement. Le mandataire et ses mandants doivent toutefois être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
En effet, un projet de loi adopté le 17 juin par le Parlement prévoit que le plafond des procurations détenues par un même mandataire est augmenté à deux pour le scrutin du 28 juin, les deux pouvant être établies en France. Cette mesure est d’application immédiate.
■ Validité des procurations établies pour le second tour :
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté au 28 juin 2020. Ceci est valable pour les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa, ainsi que les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars. En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront être utilisées le 28 juin, car elles n’ont pas été établies en vue du second tour.
De même, dans l’hypothèse où deux procurations établies en France au bénéfice d’un même mandataire auraient été établies et transmises aux maires avant la publication de la loi, elles pourront être prises en compte pour le scrutin du 28 juin, si le contrôle effectué par le maire se fait après sa publication.
■ Assouplissement des modalités d’établissement des procurations a domicile :
Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou les délégués de ces officiers de police judiciaire, pourront se déplacer au domicile des électeurs qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, ne peuvent pas comparaitre devant eux.
Les électeurs pourront en faire la demande par téléphone, par courrier ou par message électronique, en indiquant le motif de leur empêchement, sans avoir besoin de fournir un justificatif :
- Pour la gendarmerie : téléphonez à la brigade de gendarmerie la plus proche ou contactez-la par messagerie via le service de la brigade numérique (www.contacterlagendarmerie.fr)
Après avoir rempli un formulaire en ligne, celui-ci sera transmis à votre brigade de gendarmerie qui vous recontactera directement. Le groupement départemental de Vaucluse est également joignable à l’adresse suivante : ggd84+procuration@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Pour la police : téléphonez au 04 32 40 55 55 ou écrivez à ddsp84-procurations@interieur.gouv.fr
■ Fin de l’attestation sur l’honneur pour demander une procuration :
Le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs, sans nécessité de justifier un empêchement à se rendre aux urnes le jour du scrutin. Un Cerfa actualisé est mis en ligne sur www.service-public.fr. Le Cerfa papier reste néanmoins encore valable.
