Liquidation judiciaire et caution du compte courant : important revirement de jurisprudence
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° ...
En savoir plusMaître Lionel Fouquet nous rappelle que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° ...
En savoir plusMaître Rémi Benoit, intervenant en droit de la construction, nous explique que par une décision rendue au début de l’année ...
En savoir plus