En application du code de procédure pénale, il appartient au maire, comme chaque année, de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré à la cour d’Assises de Vaucluse pour l’année 2022. Après Avignon, place à la municipalité d’Orange qui a procédé au tirage au sort il y a quelques jours. Tour d’horizon des modalités d’application de cette fonction, gage de citoyenneté.
Qu’est-ce que la cour d’assises ?
La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et mineures de plus de 16 ans accusées de crime, de tentatives et de complicité de crime (meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (non dénonciation de crime…). Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que nécessaire.
Le jury est composé de citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévus par l’article 262 du code de la procédure pénale. Les jurés d’assises sont tirés au sort en mairie, à partir de la liste électorale générale, et constituent la liste préparatoire. Par arrêté du 7 avril 2021, le Préfet de Vaucluse a fixé le nombre d’électeurs à tirer au sort et leur répartition sur l’ensemble des communes du département du Vaucluse, soit 439.
Si vous avez été tiré au sort
Vous allez recevoir un courrier de la part de la mairie qui vous informe de ce tirage. Il vous faudra ensuite renvoyer les documents demandés, démarche obligatoire. Toute demande de dispense devra être formulée ultérieurement. La liste préparatoire ainsi constituée sera transmise au greffe de la cour d’assises du Tribunal de grande instance d’Avignon.
Quand est-on convoqué et peut-on être récusé ?
Les jurés titulaires et suppléants sont convoqués par courrier par le greffe de la cour d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. Cette convocation précise le lieu, la date et l’heure de la session ainsi que sa durée prévisible. À la première audience de chaque affaire, chacun des jurés de la liste de la session est appelé par le greffier en audience publique et leur nom est déposé successivement dans une urne. Le Président de la cour d’assises procède ensuite à un ultime tirage au sort qui va déterminer les jurés qui formeront le jury de jugement de l’affaire.
Peut-on refuser de se présenter ?
Non, à quelques exceptions près. Les personnes de plus de 70 ans, les personnes invoquant une maladie justifiée par un certificat médical, y compris celle d’un proche, ou la mauvaise maitrise de la langue française, un empêchement familial ou professionnel, ou n’habitant plus sur la commune, peuvent être dispensées.
Comment informer son employeur ?
Il faut le prévenir en lui remettant une copie de la convocation. L’absence durant cette période est considérée comme un congé sans solde et le contrat de travail est suspendu.
A-t-on le droit à une indemnité ?
Le juré n’est pas rémunéré mais il peut prétendre (sur justificatifs) à plusieurs indemnités qu’il devra réclamer au greffe du tribunal de la cour d’assises : une indemnité journalière de session et, s’il travaille et que cette dernière ne couvre pas sa perte de salaire, une indemnité complémentaire. S’ajoutent aussi une indemnité journalière de séjour et une autre de transport.
Renseignements complémentaires : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540 ; www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf
L.M
