Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises

Cette aide doit permettre de faire face aux pertes d’exploitation qui ne sont pas totalement compensées par le fonds de solidarité. La démarche étant plutôt complexe il est fortement conseillé de s’appuyer sur son expert-comptable.

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises vient d’être mise en place. Ce dispositif, opérationnel depuis la fin du mois de mars suite au Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, vise ainsi à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

– créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin,
– avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019,
– réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel,
– justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,
– ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

– les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
– les salles de sport,
– les jardins et parcs zoologiques,
– les établissements thermaux,
– les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment calculer le montant de l’aide ?
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE – Excédent brut exploitation) -voir tableau ci-dessous-, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif est calibré pour couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Comment bénéficier de l’aide ?
– depuis le 31 mars 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
– à compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
– à compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.

Une première foire aux questions est accessible sur impots.gouv.fr. Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.