Création d’un nouveau métier juridique : Commissaire de justice

Le 1er juillet 2022 marque la création du nouveau métier de Commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. 

Leur mission ?
La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
– La mise en application des décisions de justice
– Les constats
– Le recouvrement amiable et judiciaire
– Les inventaires, prisées et ventes judiciaires
– Les mesures conservatoires
– La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
– La médiation judiciaire et conventionnelle
– L’administration d’immeubles
– L’intermédiation de mandataire d’assurance.

Nouvelle grande profession du droit, d’officiers publics et ministériels
Les huissiers de justices et les commissaires-priseurs judiciaires ont en commun leur nomination par le Garde des Sceaux et leur statut d’officier public et ministériel qui leur confèrent, dans le cadre de leur action auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et des pouvoirs publics, une garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte.

La Chambre nationale des commissaires de justice
Initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, la nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas en 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles.

Naissance d’un nouvel Ordre
Le nouvel ordre a œuvré durant 3 ans et demi à la préfiguration de la profession. En 2020, un nouvel organisme de formation a été créé : l’Institut national de formation des commissaires de justice. Début 2023, les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés. Du côté des offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la grande majorité des professionnels a d’ores et déjà suivi une formation spécifique qui leur permettra d’être qualifiés commissaire de justice dès le 1er juillet 2022.

D’antiques professions
La fonction de Commissaire-priseur judiciaire, remonte à l’antiquité. Aussi bien chez les hébreux que chez les grecs ou les romains, on avait pour habitude de vendre aux enchères publiques les biens confisqués au cours des guerres de conquêtes. Des ventes désignées « auctiones » (terme conservé dans le monde anglo-saxon).

Le commissaire-priseur
L’édit d’Henri II introduit en France le commissaire-priseur et fait créer en 1576 les offices formels et perpétuels de maîtres priseurs. En 1691, Louis XIV crée des charges d’huissiers-priseurs, avec monopole des ventes aux enchères publiques et hérédité de ces offices. Louis XV confirme, en 1758, le maintien de leurs fonctions en les renommant Huissiers-commissaires-priseurs. La loi du 10 juillet 2000 a séparé l’activité volontaire de l’activité judiciaire. Cette dernière est effectuée par les commissaires-priseurs judiciaires.

Huissier de justice
La fonction d’huissier de justice est également apparue très tôt dans l’histoire des sociétés humaines Officiales, apparitores, executores, puis sergent royal ou huissier à cheval… Son titre et son cadre d’action varient au gré des époques. L’histoire des huissiers de justice s’inscrit dans celle du droit, de l’Etat, mais également de la politique, de l’économie et de la société.

Depuis le Moyen-âge
Le statut et les compétences de l’huissier de justice ont évolué depuis le Moyen Age jusqu’au XVIIIe siècle. La profession s’est ensuite structurée depuis le début du XIXe siècle jusqu’à nos jours… et est à l’aube d’un nouveau tournant majeur avec la naissance
de la nouvelle profession de commissaire de justice ce 1er juillet 2022.

Le commissaire de justice
A compter de cette date, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d’intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas d’ans l’histoire.
commissaire-justice.fr
MH