Philippe Lechat, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Axiome basé en Courtine à Avignon revient sur un dispositif fiscal avantageux ne nécessitant pas beaucoup de complications administratives.
« Connaissez-vous l’article 220 quinquies du CGI (Code général des impôts) et la déclaration 2039 ? En ces temps difficiles pour la plupart de sociétés, il est important de ne pas passer à côté des opportunités, fiscales ou d’autre nature, qui sont disponibles sans risques et sans beaucoup de complications administratives. Loin des complexités des régimes d’exonération et de report des cotisations sociales mis en place pour répondre à la crise sanitaire 2020, il existe un régime de droit commun, stabilisé depuis de nombreuses années et qui permet de récupérer l’impôt société payé dans les années bénéficiaires. »
Lisser l’impôt sur 2 ans
« Ce dispositif, appelé ‘Report arrière des déficits’ en bon français, et ‘Carry back’ en langage des affaires, permet en effet, en cas de déficit, de demander le remboursement de l’impôt société payé l’année précédente. Autrement dit, il permet de lisser l’impôt Société sur deux années glissantes. »
« A l’origine, mis en place sous le règne de Raymond Barre (cela ne nous rajeunit pas…), le système prévoyait que le déficit fiscal N soit imputable sur les 3 dernières années. Depuis 2019, cette possibilité d’imputation ne porte que sur le bénéfice de l’année précédente. Dans le régime de droit commun, cette créance fiscale est utilisable cinq ans pour payer l’IS (Impôt sur les sociétés) ultérieur et devient remboursable au bout de cinq ans pour le solde (à noter qu’un remboursement anticipé est possible en cas de procédure judiciaire après dépôt de bilan). »
En parler à son responsable fiscal
« Autrement dit si en 2020, votre société constate un déficit fiscal, elle peut, sur option, calculer l’impôt « négatif » correspondant et passer l’écriture comptable en profit (Non taxable bien évidemment). La cerise sur le gâteau, en cette année de crise sanitaire, est que cette créance ainsi dégagée sur l’état n’est plus gelée 5 ans (ou seulement utilisable en imputation sur l’impôt futur) mais remboursable sans délai. Il suffit pour cela de remplir l’imprimé fiscal 2573-SD. Pensez donc à ce dispositif si vous êtes concerné et parlez-en à votre responsable fiscal. »
Le groupe Axiome
Créé en 1986, Axiome Associés est un acteur majeur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes en Provence et Occitanie avec un chiffre d’affaires de plus de 24 M€ en 2019. Rassemblant 50 associés et 330 collaborateurs, le Groupe est implanté à Arles, Avignon, Nîmes, Aigues-Mortes, Alès, Béziers, Castelnau-le-Lez, Frontignan, Jacou, La Grande Motte, Le Grau du Roi, Mèze, Montpellier, Narbonne, Perpignan, Tarascon et Thuir. Certifié AFAQ 9001-2015, partenaire de PVB- Avocats (implanté à Avignon, Nîmes et Montpellier) et membre du groupement national Différence, il est leader régional et 42e cabinet national.
« Nous proposons un service de proximité et complet aux dirigeants dans la gestion quotidienne de leur entreprise : expertise-comptable, audit, conseil, fiscalité, juridique, formation, gestion sociale, ingénierie informatique », explique Philippe Lechat.
