Les règles en vigueur se précisent concernant le pass sanitaire pour les salariés du BTP. L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) fait le point sur les dernières mesures applicables dès le 30 août 2021.
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, approuvée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021) impose la détention d’un pass sanitaire dans des lieux à risque de contagion à la Covid-19. Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise) ainsi que les séminaires et salons professionnels. Les déplacements de longue distance par transports collectifs, en avion, en TGV, trains de nuit, Intercités et cars sont également concernés. Ainsi, le public et les usagers de ces lieux et établissements doivent, depuis le 9 août, présenter un pass sanitaire valide pour y accéder. En revanche, d’autres lieux ou établissements qui ne sont pas mentionnés dans la loi ne peuvent l’exiger.
Nouvelles dispositions à compter du 30 août
Cette obligation de présenter un pass sanitaire valide s’appliquera aux personnes qui interviendront dans ces établissements et ce, à partir du 30 août 2021, alerte l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment sur son site. Une application « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». L’OPPBTP ajoute : « A partir du 30 septembre, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans seront également soumis à cette obligation. » Exception à l’obligation : « sauf si l’intervention se déroule hors des espaces accessibles au public, en dehors des horaires d’ouverture au public ou si l’intervention est urgente. »
Statut vaccinal complet
Dans ce cas, l’exploitant aura le droit de demander aux salariés du BTP de présenter leur pass sanitaire. Pour qu’il soit valide, celui-ci doit comporter, sous format papier ou numérique via l’application Tous anti Covid, un statut vaccinal complet contre la Covid-19, un résultat d’un test RT-PCR ou antigénique de moins de 72 heures, un résultat d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé ou un certificat de rétablissement de la Covid-19 reçu à l’issue du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif, datant d’au moins onze jours et de moins de six mois.
L’employeur peut contrôler la validité du pass
L’employeur est autorisé par la loi à contrôler la validité du pass sanitaire de ses employés qui seraient amenés à travailler ou à intervenir dans les lieux concernés par le dispositif. Dans le respect du secret médical, le chef d’établissement et l’employeur ont uniquement accès au QR code du pass sanitaire, précisant la validité ou non du pass. Ils n’ont pas accès à la nature du justificatif. Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre 2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.
Informer le CSE
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer le CSE (Comité social et économique) des mesures de contrôle du pass sanitaire qu’il entend mettre en œuvre. L’avis du CSE est rendu au plus tard un mois après l’information de l’employeur, et peut intervenir après que ce dernier a mis en œuvre ces mesures.
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L.M.
