PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux
  • Accueil
  • Actualité
    Caromb, 18e édition de la fête de la figue ce dimanche 13 juillet

    Caromb, 18e édition de la fête de la figue ce dimanche 13 juillet

    Les prix « Mention A » comme Accessibilité pour tous, remis par le Club de la Presse Grand Avignon-Vaucluse

    Les prix « Mention A » comme Accessibilité pour tous, remis par le Club de la Presse Grand Avignon-Vaucluse

    Les départs en vacances vus par Wingz pour l’Echo du Mardi

    Les départs en vacances vus par Wingz pour l’Echo du Mardi

    Pendant le Festival d’Avignon, escale fraîcheur et convivialité avec Le Bar à Vins des Côtes du Rhône

    Pendant le Festival d’Avignon, escale fraîcheur et convivialité avec Le Bar à Vins des Côtes du Rhône

    Le retour d’Intervilles interpelle…

    Le retour d’Intervilles interpelle…

    Les records de chaleur récemment battus

    Les records de chaleur récemment battus

  • Politique & Territoire
    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

  • Economie
    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

  • Dossier
    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

  • Juridique
    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

  • Culture & Loisirs
    Festival Off d’Avignon, un point d’étape qui marque déjà une très bonne fréquentation du public

    Festival Off d’Avignon, un point d’étape qui marque déjà une très bonne fréquentation du public

    Un ‘Prélude’ du chorégraphe Kader Attou énergique et bouillonnant à la Scala Provence

    Un ‘Prélude’ du chorégraphe Kader Attou énergique et bouillonnant à la Scala Provence

    Nous enrichir de nos différences et de nos imaginaires : le défi des Théâtres d’Outre-Mer au Festival d’Avignon

    Nous enrichir de nos différences et de nos imaginaires : le défi des Théâtres d’Outre-Mer au Festival d’Avignon

    ‘Le souffle d’Avignon’, une respiration au cœur des jardins du Palais des Papes

    ‘Le souffle d’Avignon’, une respiration au cœur des jardins du Palais des Papes

    Théâtre des Barriques, ‘Un si poignant message’

    Théâtre des Barriques, ‘Un si poignant message’

    ‘Quand j’ai vu la Mer’, la force vitale sur le plateau de la FabricA 

    ‘Quand j’ai vu la Mer’, la force vitale sur le plateau de la FabricA 

    France Travail et le Festival d’Avignon main dans la main

    France Travail et le Festival d’Avignon main dans la main

    Marie-Françoise Chevallier Le Page, fondatrice des Éditions de la Safranède, à la rencontre de ses lecteurs à Apt

    Marie-Françoise Chevallier Le Page, fondatrice des Éditions de la Safranède, à la rencontre de ses lecteurs à Apt

    L’Oriflamme, Solitude d’un ange gardien, où comment ce qui ne se dit jamais percute l’humanité

    L’Oriflamme, Solitude d’un ange gardien, où comment ce qui ne se dit jamais percute l’humanité

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Caromb, 18e édition de la fête de la figue ce dimanche 13 juillet

    Caromb, 18e édition de la fête de la figue ce dimanche 13 juillet

    Les prix « Mention A » comme Accessibilité pour tous, remis par le Club de la Presse Grand Avignon-Vaucluse

    Les prix « Mention A » comme Accessibilité pour tous, remis par le Club de la Presse Grand Avignon-Vaucluse

    Les départs en vacances vus par Wingz pour l’Echo du Mardi

    Les départs en vacances vus par Wingz pour l’Echo du Mardi

    Pendant le Festival d’Avignon, escale fraîcheur et convivialité avec Le Bar à Vins des Côtes du Rhône

    Pendant le Festival d’Avignon, escale fraîcheur et convivialité avec Le Bar à Vins des Côtes du Rhône

    Le retour d’Intervilles interpelle…

    Le retour d’Intervilles interpelle…

    Les records de chaleur récemment battus

    Les records de chaleur récemment battus

  • Politique & Territoire
    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

  • Economie
    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

  • Dossier
    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

  • Juridique
    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

  • Culture & Loisirs
    Festival Off d’Avignon, un point d’étape qui marque déjà une très bonne fréquentation du public

    Festival Off d’Avignon, un point d’étape qui marque déjà une très bonne fréquentation du public

    Un ‘Prélude’ du chorégraphe Kader Attou énergique et bouillonnant à la Scala Provence

    Un ‘Prélude’ du chorégraphe Kader Attou énergique et bouillonnant à la Scala Provence

    Nous enrichir de nos différences et de nos imaginaires : le défi des Théâtres d’Outre-Mer au Festival d’Avignon

    Nous enrichir de nos différences et de nos imaginaires : le défi des Théâtres d’Outre-Mer au Festival d’Avignon

    ‘Le souffle d’Avignon’, une respiration au cœur des jardins du Palais des Papes

    ‘Le souffle d’Avignon’, une respiration au cœur des jardins du Palais des Papes

    Théâtre des Barriques, ‘Un si poignant message’

    Théâtre des Barriques, ‘Un si poignant message’

    ‘Quand j’ai vu la Mer’, la force vitale sur le plateau de la FabricA 

    ‘Quand j’ai vu la Mer’, la force vitale sur le plateau de la FabricA 

    France Travail et le Festival d’Avignon main dans la main

    France Travail et le Festival d’Avignon main dans la main

    Marie-Françoise Chevallier Le Page, fondatrice des Éditions de la Safranède, à la rencontre de ses lecteurs à Apt

    Marie-Françoise Chevallier Le Page, fondatrice des Éditions de la Safranède, à la rencontre de ses lecteurs à Apt

    L’Oriflamme, Solitude d’un ange gardien, où comment ce qui ne se dit jamais percute l’humanité

    L’Oriflamme, Solitude d’un ange gardien, où comment ce qui ne se dit jamais percute l’humanité

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Saga ‘forfaits jours’ : la recherche de l’immunité

Temps de travail des cadres

mm par Echo du Mardi
24 novembre 2021
dans Juridique
Saga ‘forfaits jours’ : la recherche de l’immunité

@stokkete-Adobe stock

Partager cet article
image_pdf

Denis Alliaume, avocat au sein du cabinet d’avocat avignonnais Axio, revient sur la complexité des ‘forfaits jours’ largement utilisés pour la durée de travail des cadres.

Le régime les forfaits jours a été mis en place par les lois Aubry de l’an 2000. Ce régime unique en Europe est largement utilisé pour la durée du travail de nombreux cadres français. Derrière l’apparente facilité du système, se cache une complexité juridique.
La mise en place d’un forfait jours est subordonnée à la conclusion :

– d’une convention ou d’un accord collectif de branche ou d’entreprise
– d’une convention individuelle contractuelle avec chaque salarié concerné

Nombreux accords de branches invalidés
Une jurisprudence abondante de la Cour de cassation est venue analyser la validité des accords collectifs instituant la convention de forfait. Ainsi de nombreux accords de branches ont été invalidés par la Cour de cassation. Celle-ci estimant que ces accords collectifs n’assuraient pas la protection de la sécurité et la santé des salariés. Un nouvel épisode de cette saga judiciaire est un arrêt du 13 octobre 2021 (Cass Soc 13/10/21n°19-20.561), dans lequel la Cour de cassation est venue apprécier les dispositions de convention collective nationale du Crédit agricole.

Si cet accord de branche prévoyait bien :
– le nombre de jours fixe travaillés dans l’année pour un droit complet à congés payés- le contrôle des jours travaillés et des jours de repos dans le cadre d’un bilan annuel
– un suivi hebdomadaire afin de vérifier le respect des règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail, notamment les 11h de repos quotidien.

Néanmoins, il n’instituait pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail. La Cour en conclut que cet accord n’est pas de nature à garantir « que l’amplitude et la charge de travail reste raisonnable et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle » Cette décision rappelle la particulière vigilance requise lors de la rédaction d’accords collectifs organisant le temps de travail en forfaits jours.

Garanties insuffisantes par les tribunaux ?
Une analyse de l’accord de branche est donc nécessaire et si les conditions fixées sont insuffisantes, il conviendra d’envisager la signature d’un accord d’entreprise pour y pallier. Le Législateur a été sensibilisé par le caractère fragile du dispositif s’appuyant sur un accord de branche dont les garanties conventionnelles pourraient être considérées insuffisantes par les tribunaux.
La loi ‘Travail’ du 8 août 2016 a justement aménagé un dispositif ‘béquille’ permettant à l’employeur, dont l’accord collectif est insuffisant en matière de suivi de la charge de travail, de compenser ces carences, lui permettant de sécuriser lui-même le régime sans être tributaire des partenaires sociaux de la branche.

Il faut dans ce cadre :
– établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
– s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
– organiser, au moins une fois par an, un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sa rémunération.

Exigence du respect des obligations
Il conviendra bien évidemment ensuite de respecter l’ensemble de ces engagements. Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 13 octobre 2021, opposant un Cadre au Crédit agricole, étant intervenus avant la Loi ‘Travail’ d’août 2016, l’employeur n’a pu bénéficier du dispositif ‘béquille’ permettant de sécuriser l’accord de branche incomplet. Ce nouvel épisode de la saga des forfaits jours rappelle l’exigence du respect des obligations dans la mise en œuvre du dispositif.

Denis Alliaume

Tags: AxiocadreDenis AlliaumeDurée du temps de travailTemps de travail
Article précédent

‘Avignon animo passion’ : boules de poils pour vague d’amour

Article suivant

Volubilis, les 14e Rencontres Euro-Méditerranéennes c’est maintenant !

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
Volubilis, les 14e Rencontres Euro-Méditerranéennes c’est maintenant !

Volubilis, les 14e Rencontres Euro-Méditerranéennes c’est maintenant !

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Festival Off d’Avignon, un point d’étape qui marque déjà une très bonne fréquentation du public

Festival Off d’Avignon, un point d’étape qui marque déjà une très bonne fréquentation du public

10 juillet 2025
Un ‘Prélude’ du chorégraphe Kader Attou énergique et bouillonnant à la Scala Provence

Un ‘Prélude’ du chorégraphe Kader Attou énergique et bouillonnant à la Scala Provence

10 juillet 2025
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Chargement de Google Maps...