Liquidation judiciaire et caution du compte courant : important revirement de jurisprudence
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° ...
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Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques
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Ordonnances Travail : la Cour de cassation valide le barème des indemnités de licenciement
Le ministère du Travail informe que la Cour de cassation a rendu deux arrêts suite à des pourvois ayant trait ...
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