La réforme de l’assurance chômage vient d’entrer en vigueur

Reportée à plusieurs reprises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, la réforme de l’assurance chômage vient d’entrer en vigueur depuis le 1er juillet. Trois évolutions majeures se mettent en place : un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs, de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus.

Le bonus-malus s’applique désormais aux entreprises de sept secteurs fortement consommateurs de contrats courts :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ces secteurs ont été sélectionnés en mesurant, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, leur taux de séparation moyen, un indicateur qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Tous ces secteurs ont un taux supérieur à 150%.

21 000 entreprises concernées
Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui sont dès aujourd’hui concernées par cette mesure. Elles verront ainsi leur comportement en matière d’embauche observé sur les douze prochains mois. Si, à l’issue de ces douze mois, elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.
A noter que les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui devaient initialement être soumises au bonus-malus, en sont exclues à titre temporaire pour un an.

Accompagnement du ministère du Travail
Afin d’accompagner ces entreprises, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion mobilise un certain nombre d’outils :

• Un simulateur qui sera disponible sur le site du ministère à partir de mi-juillet. Il permettra aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts par rapport à celui de leur secteur ;
• Un guide sur les alternatives aux contrats courts qui sera publié et diffusé afin d’aider les entreprises à proposer des contrats de meilleure qualité ;
• Un accompagnement en ressources humaines spécifique qui sera proposé et financé par l’Etat pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. D’une durée de 30 jours, cette prestation est dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines.

Avec le bonus-malus, c’est un élément essentiel de la réforme qui entre en vigueur pour inciter les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, améliorer la qualité des emplois, en évitant la création de trappes à précarité.

Pour consulter l’arrêté relatif au bonus-malus publié au Journal Officiel le 30 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715401

Les autres mesures
Deux autres mesures de la réforme, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus, entrent aussi en vigueur ce 1er juillet en deux temps. Les paramètres de ces mesures sont en effet soumis à une clause de retour à meilleure fortune.
Concernant l’éligibilité, la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit est aujourd’hui fixée à 4 mois. Elle passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :

• le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
• le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

S’agissant de la dégressivité des allocations chômage pour les salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500€ bruts par mois, une mécanique en deux temps se met en place également. Dès le 1er juillet, une modulation à la baisse de l’allocation (-30 %) au bout du 8^e mois d’indemnisation se met en place. Quand le retour à meilleure fortune sera constaté, et ce dans les mêmes conditions que celles définies pour l’éligibilité, la dégressivité s’appliquera plus tôt, au bout du 6ème mois d’indemnisation.

Règles de calcul de l’allocation chômage
Pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 22 juin dernier, les règles actuelles relatives au calcul de l’allocation chômage, prévues par la convention d’assurance chômage de 2017, sont prolongées jusqu’au 30 septembre. Parce qu’il reste indispensable de faire évoluer ce calcul pour lutter contre l’explosion des contrats courts, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion proposera un nouveau décret au Conseil d’Etat d’ici là pour permettre une application rapide des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, telles que prévues par le décret du 30 mars 2021

Pour consulter le décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage publié au Journal Officiel le 30 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715229

Lutter contre le recours excessif aux contrats courts
« La réforme de l’assurance chômage entre en vigueur, explique Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Lutter contre le recours excessif aux contrats courts, comme elle le prévoit, est une impérieuse nécessité. Ces derniers ont explosé de 250% en 15 ans. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de milliers de travailleurs qui sont enfermés, malgré eux, dans des trappes à précarité avec un impact bien réel sur leurs conditions de travail et leur vie quotidienne. Le bonus-malus est un levier pour inciter les entreprises à proposer des contrats plus durables. Mais ce n’est pas le seul. Nous allons travailler à un plan d’action spécifique en lien avec les branches professionnelles les plus concernées, afin de les engager à améliorer la qualité de l’emploi offert. C’est aussi leur responsabilité et c’est une contrepartie indispensable à l’accompagnement dont elles bénéficient depuis le début de la crise. »